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Le droit à l’oubli est l’un des dispositifs contenus dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes pour celles et ceux ayant eu un problème de santé. Il s’applique donc aux personnes ayant eu un cancer pédiatrique.
Lorsqu’il a été créé en 2016, le « droit à l’oubli » permettait à un ancien malade du cancer de ne pas avoir à mentionner cet antécédent médical lorsqu’il remplissait le questionnaire médical de sa demande d’assurance de crédit. Ceci a permis d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur, d’éviter les surprimes et les clauses d’exclusion en lien avec le cancer. Pendant plusieurs années, le droit à l’oubli a évolué, avec des aménagements du délai au bout duquel il s’appliquait, selon l’âge ou le type de diagnostic de cancer. Ainsi, concernant les cancers survenus avant l’âge de 21 ans, comme les cancers pédiatriques, le délai a été fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
La loi le 28 février 2022 (loi dite « Lemoine »), entrée en vigueur le 1er juin 2022, a encore modifié le droit à l’oubli. Il est ainsi passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers diagnostiqués après l’âge de 21 ans. Plus important, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité par l’assureur, si :
Source : LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
02 40 08 36 42
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Service d’Onco-Hématologie Pédiatrique
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